Règles & Engagements

Termes & Conditionsunderline 🤝

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de NovaTrade, service édité par NAYATECH. La création d’un compte ou l’utilisation des services implique l’acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.

2. Description du service

NovaTrade est une marketplace qui met en relation des vendeurs et des acheteurs. La plateforme permet notamment de présenter des produits, passer et suivre des commandes, organiser leur livraison et utiliser les moyens de paiement proposés, y compris, lorsque disponible, le paiement en plusieurs tranches.

3. Rôle de NovaTrade

NAYATECH fournit l’infrastructure technique NovaTrade et agit comme intermédiaire entre les utilisateurs. NovaTrade n’est pas le vendeur des articles proposés par les vendeurs indépendants. La plateforme peut encadrer le paiement, la livraison, la confirmation de réception et le traitement amiable des réclamations, sans se substituer aux obligations légales de chaque partie.

4. Compte utilisateur

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées, protéger ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé. Il est responsable des opérations réalisées depuis son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté. NovaTrade peut demander les vérifications nécessaires à la sécurité des transactions.

5. Obligations des vendeurs

Le vendeur garantit qu’il dispose du droit de commercialiser les articles publiés. Il doit fournir une description, un prix, des photographies et des informations exactes, respecter les règles applicables aux produits, préparer les commandes dans les délais annoncés et livrer un article conforme. Les produits illicites, contrefaits, dangereux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers sont interdits.

6. Obligations des acheteurs

L’acheteur doit fournir les informations nécessaires à la commande et à la livraison, vérifier le récapitulatif avant paiement, régler les montants dus et confirmer la réception de bonne foi. Toute fraude, contestation abusive, fausse déclaration ou utilisation d’un moyen de paiement sans autorisation est interdite.

7. Paiements et paiements par tranches

Les paiements sont traités par les partenaires de paiement proposés sur NovaTrade. Lorsqu’un paiement par tranches est disponible, l’acheteur s’engage à régler l’intégralité de l’échéancier affiché avant validation. Un incident de paiement peut entraîner la suspension des services concernés, sans préjudice des démarches de recouvrement légalement permises.

8. Livraison, réception et réclamations

L’acheteur doit vérifier la commande à la réception et signaler toute absence, détérioration ou non-conformité par les moyens prévus sur la plateforme. La confirmation de réception peut déclencher le versement des fonds au vendeur. NovaTrade peut demander les justificatifs utiles et faciliter une résolution amiable, sans priver l’utilisateur de ses droits légaux.

9. Modération et suspension

NAYATECH peut retirer un contenu ou une offre, limiter une fonctionnalité, suspendre ou fermer un compte en cas de fraude présumée, risque pour la sécurité, violation des présentes CGU, atteinte aux droits d’un tiers ou obligation légale. Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

10. Responsabilité

Chaque vendeur reste responsable des articles qu’il propose et de leur conformité. Chaque utilisateur reste responsable de ses déclarations et de ses actes. NAYATECH répond de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi, mais ne saurait être tenue responsable d’un dommage provenant exclusivement d’un utilisateur, d’un tiers, d’un cas de force majeure ou d’un usage non conforme de NovaTrade.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments propres à NovaTrade sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie et accorde à NAYATECH une autorisation non exclusive, limitée au fonctionnement, à la présentation et à la promotion de l’offre concernée sur NovaTrade.

12. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de NovaTrade sont décrits dans la Politique de Confidentialité. L’utilisateur peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données à service.conformite@sankofa-lab.co.

13. Modification, loi applicable et litiges

NAYATECH peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte des changements du service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs avant leur entrée en vigueur. Les CGU sont soumises au droit ivoirien. Une résolution amiable est recherchée avant toute saisine des juridictions compétentes d’Abidjan, sous réserve des règles impératives applicables.

14. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative à l'application des présentes CGU ou à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter Nayatech :

Service clients : support@sankofa-lab.co
DPO (Protection des données) : service.conformite@sankofa-lab.co
Adresse postale : Abidjan, Cocody les deux-plateaux, 08 BP 2706 Abidjan 06
Téléphone : +225 07 98 10 19 98 / +225 07 97 64 57 33